Garantie de parfait achèvement :
Si des désordres se révélaient dans l'année qui suit la réception, le constructeur s'engage à prendre en charge ces travaux.
Garantie de bon fonctionnement :
Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, convecteurs...).
Garantie Décennale :
Pendant dix ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou qui rendent la maison impropre à sa destination, et des défauts qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables du corps du bâtiment. | | | Assurance Dommages Ouvrage Obligatoire :
Cette assurance doit être contractée avant l'ouverture de chantier et peut être fournie par votre constructeur. Elle vous garantit pendant dix ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres constatés.
Garantie de remboursement :
Celle-ci s'applique en cas de non-réalisation des conditions suspensives du contrat (refus des prêts, du permis de construire...).
Garantie de livraison :
Celle-ci s'applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. |
