Par ailleurs, il est proposé de réserver le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, du prêt à taux zéro à l’acquisition et des dispositifs "Robien recentré" et "Borloo" aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

En pratique, l’application effective de cette mesure serait néanmoins différée dans l’attente de la publication d’un décret d’application. Ce dernier ne sera pas publié avant l’entrée en vigueur de l’obligation, prévue par la loi d’application du Grenelle de l’environnement, pour le maître d’ouvrage de fournir à l’issue de l’achèvement des travaux à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d’ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d’autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d’application du Grenelle de l’environnement mais aussi à bénéficier de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé d’étendre aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008 l’exonération sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement prévue pour les constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989.
Enfin, il est proposé d’instituer, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, une exonération de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 50% ou de 100% pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 respectant la norme BBC


Tableau synthétique

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	Crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt (loi TEPA du 21 août 2007) logement neuf	Prêt à taux zéro (loi de finances pour 2005) logement neuf	Taxe foncière	Borloo-Robien
Norme BBC	40% sur 7 ans	32 500 € / 29 250 € + 20 000 €	Exonération par délibération des collectivités locales	Déduction dans les conditions de droit commun au titre de l’amortissement
Norme RT (réglementation thermique) 2005	40% sur la première année ; 20% sur les 4 années suivantes	32 500 € / 29 250 €	/	Déduction dans les conditions de droit commun au titre de l’amortissement
Pas aux normes	/	/	/	/